Ressources
Revenu Québec
COTISATION
Déclaration fiscale
Vous devez compléter et produire votre déclaration fiscale à l’ARQ pour chaque année d’imposition.
Avis de cotisation
Revenu Québec analyse chaque déclaration fiscale reçue et détermine la somme à payer ou le remboursement pour l’année.
Cotisation réputée valide
Un avis de cotisation qui vous est transmis par Revenu Québec est réputé valide même si on y retrouve une erreur, un vice de forme ou une omission. Vous devez payer la dette fiscale qui y est indiquée dans le délai accordé.
Nouvelle cotisation
L’Agence du revenu du Québec peut déterminer à nouveau votre impôt, intérêt et pénalité payables dans les trois ou quatre ans après votre première cotisation.
L'OPPOSITION
Recours en opposition
L’opposition est un recours administratif pour demander une révision de votre avis de cotisation. C’est l’ARQ qui administre les oppositions de l’impôt sur le revenu québécois, de la TVQ et la TPS.
Date limite pour s’opposer
Vous devez transmettre votre avis d’opposition dans les 90 jours de la date indiquée sur votre avis de cotisation.
Durée d’une opposition
Votre oppositions est traitée par la Direction des oppositions de Revenu Québec. Celle-ci prévoit être en mesure vous rendre une décision dans les six mois.
Formulaire d’opposition
Votre avis d’opposition doit être produit par écrit à l’ARQ. Donc, une simple lettre motivée à la Direction des oppositions suffit pour vous opposer. Toutefois, Revenu Québec prévoit des formulaires pour faire une opposition.
Quoi transmettre
- Formulaire d’opposition ou lettre
- Avis de cotisation (copie)
- Arguments écrits, documents ou pièces justificatives
- Procuration valide (si une autre personne vous représente)
Comment transmettre
- Poste
- Télécopie
- En personne
Opposition hors délai
Si vous n’avez pas respecté le délai de 90 jours pour exercer votre recours en opposition, vous pouvez demander une prorogation du délai à l’ARQ.
Décision sur opposition
Revenu Québec peut annuler, confirmer, modifier ou établir une nouvelle cotisation suite à une opposition.
Suspension du recouvrement
L’ARQ ne peut généralement pas recouvrer une somme qui fait l’objet d’une opposition, sauf en ce qui concerne la TPS/TVQ.
Intérêts
L’opposition ne fait pas cesser l’accumulation des intérêts sur le montant cotisé à votre endroit. Pour en savoir plus
APPEL
Cour du Québec
Si vous êtes mécontent du résultat de votre recours en opposition, vous pouvez en appeler à la Cour du Québec dans les 90 jours.
Revenu Canada
COTISATION
Déclaration fiscale
Vous devez compléter et produire votre déclaration fiscale à l’ARC pour chaque année d’imposition.
Avis de cotisation
Revenu Canada examine votre déclaration de revenus et fixe le paiement ou le remboursement annuel.
Cotisation réputée valide
Vous êtes tenu de payer la dette fixée par une cotisation de l’Agence du revenu du Canada. Le fait qu’un montant cotisé puisse être erroné ne fait pas obstacle à votre obligation de paiement.
Nouvelle cotisation
Revenu Canada peut généralement fixer à nouveau votre impôt, l’intérêt et la pénalité dans les trois ou quatre ans après votre première cotisation.
L'OPPOSITION
Recours en opposition
L’opposition est un recours administratif qui vous permet de contester votre avis de cotisation. La Division des appels de l’ARC administre les recours en oppositions de l’impôt sur le revenu au fédéral.
Date limite pour s’opposer
Généralement 90 jours après la date indiquée sur votre avis de cotisation.
Catégories d’opposition
Revenu Canada classe les oppositions reçues en trois catégories (mai 2019).
- Complexité faible : Traitement dans un délai moyen de 63 jours. Cette catégorie comprend majoritairement les oppositions des crédits d’impôt ou les retenues des particuliers, l’allocation canadienne pour enfants et le crédit d’impôt pour personnes handicapées.
- Complexité moyenne : Traitement dans les 207 jours. On y trouve les oppositions des dépenses d’entreprise ou de sociétés de personnes, les questions complexes liées à l’impôt sur le revenu des particuliers et celles liées à la déclaration T2 des PME.
- Complexité élevée : Traitement en plus de 690 jours. La catégorie regroupe les oppositions des grandes sociétés, les opérations commerciales complexes, les prix de transfert international, les stratagèmes d’évitement et les cotisations visant la disposition générale anti-évitement.
Formulaire d’opposition
Votre opposition doit se faire par écrit. Il vous est donc possible de vous opposer par une simple lettre adressée à l’Agence du revenu du Canada. Par contre, l’ARC met à votre disposition un formulaire tenant lieu d’avis d’opposition.
Opposition hors délai
Si vous avez omis de transmettre votre avis d’opposition dans les 90 jours, vous pouvez demander à Revenu Canada de proroger votre délai.
Décision sur opposition
L’ARC peut soit annuler votre avis de cotisation contesté, le confirmer, le modifier ou établir une nouvelle cotisation.
Suspension du recouvrement
À la suite d’une opposition, Revenu Canada doit cesser contre vous les mesures pour recouvrer la somme cotisée.
Quoi transmettre
- Formulaire d’opposition ou lettre
- Avis de cotisation (copie)
- Arguments écrits, documents ou pièces justificatives
- Procuration valide (si une autre personne vous représente)
Comment transmettre
- En ligne
- Poste
- En personne
Intérêts
Le montant cotisé par l’ARC continue d’accumuler des intérêts au taux prescrit malgré l’opposition.
APPEL
Cour canadienne de l’impôt
Si vous êtes insatisfait de la décision en opposition de Revenu Canada vous pouvez la contester à la Cour canadienne de l’impôt dans les 90 jours.
Ressources supplémentaires
(Laguerre Fiscaliste inc. peut prendre en charge votre opposition de A à Z et vous offrir des services juridiques complémentaires)